NOTES
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
27 NOVEMBRE 2008

VILLE DE MASSY
ADMINISTRATION GENERALE

7 - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA GARE DE MASSY PALAISEAU GRANDE CEINTURE.

Le Maire expose :
Le lotissement de LA GARE DE MASSY PALAISEAU GRANDE CEINTURE, approuvé le 27 avril 1928 et modifié le 11 juin 1932 par Monsieur le Préfet de Seine et Oise, est situé de part et d'autre de la rue Georges Clemenceau à Massy. Ce lotissement comporte 73 lots, pour une superficie de 30512 m2, destiné à des constructions de «villas ou maisons à usage d'habitations bourgeoises ».
La ville a été saisie par un tiers concerné par le périmètre du lotissement pour obtenir la modification du cahier des charges afin de le rendre compatible avec le Plan Local d'Urbanisme en vigueur car le cahier des charges du lotissement contient des incohérences avec les règles du PLU, approuvé le 16 décembre 2004, modifié le 30 juin 2005, mis à jour le 16 décembre 2005, modifié et révisé le 20 septembre 2006,
L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme dispose que :
« Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ».
Une enquête publique s'est déroulée du 22 septembre au 22 octobre 2008, relative au projet de modification du cahier des charges du lotissement de la gare de Massy Palaiseau Grande Ceinture, afin de le rendre compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur, et en particulier d'abroger les dispositions suivantes du cahier des charges du lotissement de la gare de Massy Palaiseau Grande Ceinture suivantes, non conformes à celles du Plan Local d'Urbanisme :
•	Article septième : suppression de l'alinéa : « aussitôt après la signature du traité, l'acquéreur devra faire clore le terrain à lui vendre par des treillages de 1,50 mètres à 2 mètres de hauteur ayant 5 à 6 centimètres de jour, de manière à intercepter toute communication avec le reste du lotissement » ; non conforme aux articles 11 des zones 6UPa, UAc et UR.
•	Article huitième, relatif aux clôtures, suppression dans sa totalité ; car non conforme aux articles 11 des zones 6UPa, UAc et UR.
•	Article neuvième, relatif aux clôtures, suppression dans sa totalité, car non conforme aux articles 11 des zones 6UPa, UAc et UR.
•	Article douzième : suppression des alinéas : « aucune construction ne pourra être élevée à moins de 5 mètres en retrait de l'alignement de l'avenue Georges Clemenceau et de la rue Lucien Sergent [aujourd'hui dénommée rue Raymond Aron]. Cette distance sera réduite à 3 mètres pour la rue projetée dans le plan d'extension de la commune. » et « les acquéreurs ne pourront construire que des villas ou des maisons à usage d'habitation bourgeoise », non conformes aux articles 1, 2 et 6 des zones 6UPa, UAc et UR.
L'enquête publique a recueilli une vingtaine de remarques écrites. Certaines personnes contestent la suppression du recul de 5 m sur l'avenue Clemenceau. D'autres observent que le bâtiment situé à l'angle de l'avenue Raymond Aron et de l'avenue Clémenceau sont dégradés et qu'il est opportun d'y permettre la reconstruction d'immeubles neufs à proximité des gares. De nombreuses observations se focalisent sur le projet d'immeuble de logements à cet endroit (en zone UAc).
il faut rappeler que ce permis de construire n'est pas l'objet de l'enquête, même si sa faisabilité en dépend. Ce projet, d'épannelage variable, est conforme aux règles du PLU qui permettent une hauteur maximale à l'égout de 15 m. Cette hauteur est néanmoins jugée trop importante par quelques observateurs, au regard de la proximité de la zone pavillonnaire.
A la suite de cette enquête, le Commissaire enquêteur a transmis son rapport à la Ville. Il y relève un consensus sur l'opportunité de supprimer des expressions telle que « maisons bourgeoises » ou « clôture de treillages de 1,50 mètres à 2 mètres de hauteur ayant 5 à 6 centimètres de jour ». En revanche, il note les oppositions quant aux hauteurs autorisées (en zone UAc) et aux alignements imposés dans cette même zone. Il indique également que le PLU est en cours de révision. En conclusion, il émet un avis favorable sous réserve que le PLU révisé limite la hauteur à R+3 en zone UAc et que les règles d'alignement soient différenciées entre l'avenue Raymond Aron et l'avenue Clémenceau.
J'observe que les remarques formulées en particulier sur les hauteurs maximales autorisées en zone UAc sont légitimes et qu'il convient de réexaminer, en concertation avec les riverains, le règlement du PLU à l'occasion de sa révision.
Je vous propose donc de suivre les prescriptions du Commissaire enquêteur en approuvant l'abrogation des articles susvisés, afin de rendre le cahier des charges du lotissement compatible avec les règles du PLU en vigueur et d'étudier la modification de celles-ci dans le cadre de sa révision.
Dans l'attente, je vous propose de ce fait de sursoir à statuer au permis de construire déposé par la société FRANCOSUISSE, dans le cadre de la révision du PLU.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis de la commission Urbanisme, Aménagement, L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la modification du cahier des charges du lotissement susvisé afin de le rendre compatible avec le Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
DIT qu'il sera sursis à statuer au permis de construire n'9137707P1047, déposé par la société FRANCOSUISSE.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, Monsieur LAFFARGUE, Maire-Adjoint à l'urbanisme, à l'économie, au commerce et à l'emploi, à poursuivre la procédure de modification du cahier des charges du lotissement de la gare de Massy Palaiseau Grande Ceinture et à sursoir à statuer au permis de construire susmentionné.
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DÉCISION DU CONSEIL